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HAS - Aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d'une personne majeure à l'issue de la période d'observation de 72 heures
Le
19.04.2018
Localisation
National
> La fiche mémo de l'HAS donne des éléments aux médecins psychiatres afin d'établir des certificats suffisamment circonstanciés pour fonder la légalité des décisions administratives ou judiciaires. Jusque là, la loi ne précisait pas leur contenu.
> Consulter le rapport d'élaboration
Publié le
19-04-2018
